DECRET·2006-490·27 avril 2006

Décret n°2006-490 du 27 avril 2006 portant création d'une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Gard et de Vaucluse.

En vigueur depuis le 27 avril 2006 3 articles 3 versions historisées
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