Art. 1
En vigueur depuis le 29 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peut être attribuée aux personnels du niveau de la catégorie A en fonctions dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique, chargés de responsabilités particulières de direction, de coordination ou d'animation.
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Prolegi/LEGITEXT000006053634#art-1