Titre TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION.
Art. 7-1
En vigueur depuis le 12 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les employeurs publics déposent auprès du comptable public la déclaration annuelle accompagnée du paiement de leur contribution.
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Prolegi/LEGITEXT000006053646#art-7-1