DECRET·n° 2006-501·3 mai 2006

Décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

En vigueur depuis le 3 mai 2006 34 articles 34 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1 Art. 3 Art. 3-1

titolo TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION.TITRE II : MODALITÉS DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION.

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 6-1 Art. 6-2 Art. 6-3 Art. 6-4 Art. 7 Art. 7-1

titolo TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENTTITRE III : ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT

capo Chapitre Ier : Le comité national.Chapitre Ier : Le comité national.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Les comités locaux.Chapitre II : Les comités locaux.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Le directeur de l'établissement.Chapitre III : Le directeur de l'établissement.

Art. 17 Art. 18

capo Chapitre IV : La tutelle de l'établissement.Chapitre IV : La tutelle de l'établissement.

Art. 19

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES.

Art. 20 Art. 22

titolo TITRE V : MISSIONS DÉVOLUES AU GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTABLISSEMENT.TITRE V : MISSIONS DÉVOLUES AU GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF DE L'ÉTABLISSEMENT.

Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31

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