Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 30
En vigueur depuis le 4 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 89-355 du le 1er juin 1989 pris pour l'application de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi par l'Etat et les autres collectivités publiques des travailleurs handicapés est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053646#art-30