Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 28
En vigueur depuis le 4 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions des articles 9 et 14, le mandat des élus locaux siégeant au comité national et dans les comités locaux prend fin lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006053646#art-28