Titre TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT›Chapitre Chapitre III : Le directeur de l'établissement.
Art. 17
En vigueur depuis le 28 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés des personnes handicapées, de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget, pour une durée de trois ans renouvelables. Les fonctions de directeur sont incompatibles avec celles de membre du comité national.
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Prolegi/LEGITEXT000006053646#art-17