Titre TITRE III : ADMINISTRATION DE L'ÉTABLISSEMENT›Chapitre Chapitre II : Les comités locaux.
Art. 16
En vigueur depuis le 4 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur : 1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ; 2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ; 3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ; 4° Un rapport annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006053646#art-16