Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les membres du Conseil d'orientation pour l'emploi visés au 7° de l'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé ont la qualité de salarié, leurs employeurs peuvent se faire rembourser les salaires, avantages et charges sociales y afférents maintenus pour leur permettre de participer aux séances du conseil durant leur temps de travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006053668#art-6