Art. 4
En vigueur depuis le 10 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053671#art-4