Art. 8
En vigueur depuis le 6 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque entreprise du secteur de la construction navale bénéficiant de la garantie de l'Etat est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053719#art-8