Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux modalités temporaires d'accès aux corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 17
En vigueur depuis le 21 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires nommés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche en application du 2° de l'article 14 sont immédiatement titularisés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053731#art-17