Titre TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION.
Art. 19
En vigueur depuis le 28 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet peut, après mise en demeure et après que le concessionnaire a été mis en mesure de présenter ses observations, se substituer à celui-ci pour assurer l'exécution de la convention d'exploitation. Le préfet peut, en particulier, résilier les conventions d'exploitation des sous-traitants dans les cas prévus à l'article 18.
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Prolegi/LEGITEXT000006053761#art-19