DECRET·n° 2006-608·26 mai 2006

Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.

En vigueur depuis le 26 mai 2006 21 articles 21 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION.TITRE Ier : RÈGLES D'OCCUPATION DES PLAGES FAISANT L'OBJET D'UNE CONCESSION.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE.TITRE II : ATTRIBUTION DES CONCESSIONS DE PLAGE.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION.TITRE III : ATTRIBUTION DES SOUS-TRAITÉS D'EXPLOITATION.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION.TITRE IV : RÉSILIATION DES CONCESSIONS ET DES CONVENTIONS D'EXPLOITATION.

Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 20 Art. 21 Art. 22

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