Art. 2
En vigueur depuis le 13 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président du comité d'orientation du groupement d'intérêt public dénommé "Groupement de préfiguration du dossier médical personnel" (GIP DMP) peut bénéficier d'une indemnité.
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Prolegi/LEGITEXT000006053800#art-2