Art. 3
En vigueur depuis le 13 avr. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité allouée au président du conseil d'administration et l'indemnité allouée au président du comité d'orientation du GIP DMP ont un caractère forfaitaire et mensuel.
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Prolegi/LEGITEXT000006053800#art-3