Titre TITRE II : OUVERTURE DES TRAVAUX MINIERS ET DES TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux travaux miniers et aux travaux de stockage souterrain exécutés dans la mer territoriale ou dans les eaux intérieures.›Sect. Section 1 : Procédure de déclaration›§ Sous-section 1 : Procédure de déclaration
Art. 22-1
En vigueur depuis le 1 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre IV du titre II ainsi que les articles 8 à 11 du présent décret ne s'appliquent pas à l'ouverture de travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance.
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-22-1-1