Titre TITRE IV : MESURES TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 60-1
En vigueur depuis le 6 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les références au " préfet " sont remplacées par la référence au " représentant de l'Etat " ; 2° Les références au " préfet maritime " sont remplacées par la référence au " délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ".
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Prolegi/LEGITEXT000006053806#art-60-1