Art. 7
En vigueur depuis le 3 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Une convention-cadre tripartite conclue entre l'Etat, les syndicats professionnels représentant les entreprises concernées au niveau de chacune des branches définies à l'article 1er et l'organisme gestionnaire désigné par ces derniers détermine notamment : - les conditions d'âge qui doivent être satisfaites pour prétendre au bénéfice de l'allocation spéciale ; - la liste des salariés susceptibles d'adhérer à la mesure de cessation d'activité au niveau de chacune des branches ; - les modalités d'application de l'obligation de non-embauche ; - les modalités de versement de l'allocation spéciale au bénéficiaire ; - le niveau et les modalités de participation des entreprises au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite ; - le niveau et les modalités de participation de l'Etat au financement du dispositif de cessation d'activité, y compris les dispositions relatives à la retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000006053815#art-7