DECRET·n° 2006-657·2 juin 2006
Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale.
En vigueur depuis le 2 juin 2006 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne