Art. 7
En vigueur depuis le 4 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui bénéficient de la réglementation applicable avant la date prévue au XI de l'article 87 de la loi du 19 décembre 2005 susvisée continuent à en bénéficier jusqu'au terme de la période initiale ou, le cas échéant, de la première ou de la seconde période de renouvellement en cours, du congé de présence parentale.
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Prolegi/LEGITEXT000006053816#art-7