DECRET·2006-658·2 juin 2006

Décret n°2006-658 du 2 juin 2006 relatif à l'allocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 2 juin 2006 8 articles 8 versions historisées
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