Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES›Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant d'autres codes.
Art. 56
En vigueur depuis le 1 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006053822#art-56