Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Au dernier alinéa du 2 de la section 2 du chapitre 2 de l'annexe 2-5 (annexe non reproduite, consulter le fac-similé) du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), les mots : " 12 heures par jour " sont remplacés par les mots : " 24 heures par jour ".
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Prolegi/LEGITEXT000006053826#art-1