DECRET·2006-669·7 juin 2006

Décret n°2006-669 du 7 juin 2006 modifiant l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles établissant le référentiel pour l'accès à la prestation de compensation

En vigueur depuis le 7 juin 2006 2 articles 2 versions historisées
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