Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉGRATION DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT AU CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DES AFFAIRES SOCIALES DANS LE CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS RELEVANT DES MÊMES MINISTRES.
Art. 15
En vigueur depuis le 14 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents administratifs intégrés dans le corps d'adjoints administratifs au titre de chacune des tranches mentionnées à l'article 14 sont classés dans ce corps dans les conditions figurant au tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION dans le corps d'agents administratifs NOUVELLE SITUATION dans le corps d'adjoints administratifs ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an. 5e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 6e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise. 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise majorée d'un an. 9e échelon 8e échelon Ancienneté acquise. 10e échelon 9e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006053845#art-15