Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES CORPS DES AGENTS ADMINISTRATIFS ET À CELLE DES CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs.
Art. 10
En vigueur depuis le 14 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'origine et détachés dans l'autre corps d'origine sont intégrés directement dans le nouveau corps, à identité de grade et d'échelon et en conservant leur ancienneté d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006053845#art-10