Art. 3

En vigueur depuis le 29 juin 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Le directeur régional des douanes et droits indirects statue sur la demande et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande par l'administration. II. - (Modificateur).

Historique des versions