Art. 1 bis
En vigueur depuis le 1 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide à la sécurité reçues à compter du 1er mai 2023. Par dérogation, et pour l'application des deux premiers alinéas du III de l'article 1er : a) A compter du 1er mai 2023, tout débit de tabac peut bénéficier d'une aide à la sécurité dont le montant est plafonné à 10 000 euros pour une nouvelle période de cinq ans ; b) Jusqu'au 30 avril 2023, le montant de l'aide s'impute sur le plafond global de 15 000 euros défini par période de quatre ans par les dispositions réglementaires antérieurement applicables ; c) La fraction du forfait maximal de 15 000 euros qui n'a pas été versée au cours de la précédente période quadriennale ne fait l'objet d'aucun report sur le nouveau plafond global ; d) Toute demande conduisant à une décision d'octroi prise à compter du 1er mai 2023 est incluse dans la limite de deux demandes par période de cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006053910#art-1-bis