DECRET·2006-742·27 juin 2006

Décret n°2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts

En vigueur depuis le 27 juin 2006 5 articles 5 versions historisées
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