Art. 6
En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient des prescriptions techniques particulières applicables à l'installation, auxquelles l'exploitant doit se conformer. Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
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Prolegi/LEGITEXT000006053948#art-6