Art. 1
En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'assurée à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie médicale ou gynécologie-obstétrique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053950#art-1