Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions réglementaires relatives au contrôle médical sont applicables au congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée. Le médecin-conseil, s'il estime nécessaire de consulter un expert dans le domaine des pathologies liées à l'exposition au diéthylstilbestrol, le choisit sur une liste arrêtée par le préfet de région après consultation de la commission régionale de la naissance.
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Prolegi/LEGITEXT000006053950#art-3