Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des personnels enseignants et de documentation continue d'être assurée par l'Etat en cas de congé de formation, de congé de mobilité et de décharge d'activité de service pour l'exercice d'un mandat syndical.
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Prolegi/LEGITEXT000022357931#art-2