DECRET·n° 2006-79·26 janvier 2006
Décret n°2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesures sociales applicables aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
En vigueur depuis le 26 janvier 2006 18 articles 18 versions historisées
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