Art. 13
En vigueur depuis le 27 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier alinéa de l'article 1er, en ce qu'il concerne les congés mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et son deuxième alinéa, ainsi que les articles 4 à 12 sont applicables aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000022357931#art-13