Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 39
En vigueur depuis le 5 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles, le décret n° 65-688 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux ruraux et le décret n° 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006053122#art-39