Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-21