DECRET·n° 2006-814·7 juillet 2006
Décret n°2006-814 du 7 juillet 2006 relatif aux emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance aux ministères économiques et financiers
En vigueur depuis le 7 juillet 2006 37 articles 37 versions historisées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique.
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