Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service comptable, les chefs de service administratif et les chefs de service de surveillance sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-17