Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis, en fonction des responsabilités exercées, en deux catégories, qui comprennent chacune un échelon unique. Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-13