Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 5-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service comptable et les chefs de service administratif sont nommés dans la catégorie de leur emploi de détachement.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-5-1-2