Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.›Sect. Section 2 : Dispositions diverses
Art. 5-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les receveurs des finances de 1re catégorie et les directeurs départementaux des impôts peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, de 2e catégorie ou de 3e catégorie. Les chefs des services fiscaux de classe normale et de classe fonctionnelle peuvent être nommés à un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-5-2-2