Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 4-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ; 4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ; 5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-4-1-2