Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.›Sect. Section 2 : Dispositions diverses
Art. 5-3
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques peuvent être nommés : 1° A un emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 3e catégorie ; 2° A un emploi de chef de service comptable de 2e catégorie ou de 3e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 4e catégorie ; 3° A un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie pour ceux occupant au 31 décembre 2012 un bureau des hypothèques de 5e catégorie ou de 6e catégorie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-5-3-1