Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 4-1
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ; 3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ; 4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ; 5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-4-1-1