Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques.›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs de service comptable à la direction générale des finances publiques dirigent les postes comptables des services déconcentrés à forts enjeux. Les chefs de service administratif à la direction générale des finances publiques occupent des fonctions administratives d'encadrement, d'animation ou d'expertise comportant des responsabilités particulières.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-1-2