Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique.›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 4e catégorie : 1° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade ; 2° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ; 3° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade. Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 4e catégorie les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d'administration hors classe ayant respectivement atteint au moins le 3e échelon de leur grade.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-5