Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale de la comptabilité publique.›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 3
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 1re catégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; 2° Les administrateurs de l'Etat du deuxième grade.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-3