Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.›Sect. Section 1 : Dispositions permanentes
Art. 4
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie : 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ; 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade. Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.
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Prolegi/LEGITEXT000047380889#art-4-1